Réaction de La Commission Nationale des Chefs pour l’Enfance au projet d’entente de l’Ontario sur la Réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
Ottawa, ON – 10 février 2025 – La Commission Nationale des Chefs de l’Enfance (CNCE) tient à saluer les Chefs de l’Ontario (COO) et la Nation Nishnawbe Aski (NAN) pour leurs efforts continus en vue de réformer le système des services à l’enfance et à la famille, ainsi que la défense des droits et le bien-être des enfants et familles Premières Nations. La publication d’un projet d’accord régional pour l’Ontario sur la réforme à long terme est une mesure importante pour répondre aux défis de longue durée auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations.
Ce projet d’accord, qui vise à résoudre une plainte déposée en 2007 par l’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien), cherche à remédier à la discrimination et aux inégalités dont les enfants et les familles des Premières Nations dans le système de protection de l’enfance sont victimes depuis longtemps. En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada avait fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations en imposant une approche de financement déficiente au Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et en omettant de mettre en œuvre correctement le principe de Jordan. Le Tribunal a rendu plus de 20 ordonnances pour que le Canada mette fin à ses pratiques discriminatoires et fournisse des réparations appropriées aux enfants et aux familles des Premières Nations.
Chef Pauline Frost, présidente de la CNCE a indiquée
« Nous félicitons les Chefs de l’Ontario et la Nation Nishnawbe Aski pour leur leadership et leur travail infatigable en vue de réformer le système de protection de l’enfance pour les enfants des Premières Nations dans la région de l’Ontario. Ce projet d’accord représente un effort important dans la lutte pour la justice, mais seulement une part de l’effort plus large pour réparer la totalité des torts causés à nos enfants et familles. Il faut maintenant pousser le Canada à s’occuper de toutes les régions exclues qui se sont engagées à assurer le bien-être de leurs enfants. Le Canada ne doit pas perdre de vue les obligations qui lui incombent en vertu de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, à savoir mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants des Premières nations, peu importe où ils vivent sur l’île de la Tortue. »
Le projet d’accord pour l’Ontario fait suite à l’identification par les dirigeants des Premières Nations de graves lacunes dans un projet d’accord national conclu par l’APN, le COO, le NAN et le Canada en juillet 2024. Lors d’une Assemblée extraordinaire des Chefs, en octobre 2024, les Premières Nations-en-assemblée ont rejeté cet accord, exigeant à la place une approche qui garantirait que les réformes soient exhaustives, fondées sur des bases factuelles et ancrées dans les besoins actuel et les réalités culturelles des Premières Nations. Les Premières Nations-en-assemblée ont exigé la création de la CNCE pour guider des négociations renouvelées, en veillant à ce que les intérêts et les droits des enfants et des familles de toutes les Premières Nations soient respectés.
La CNCE comprend également des voix de Nations non-membres de l’APN, ce qui était d’une importance évidente pour les Premières Nations-en-assemblée.
La CNCE reste toutefois préoccupée par le fait que le Canada n’a pas encore démontré sa volonté d’engager des discussions à l’extérieur de l’Ontario. Bien que le Tribunal canadien des droits de la personne lui ait ordonné de consulter l’APN et la Société de soutien, le Canada a refusé de collaborer à des réformes nationales qui mettraient fin à sa discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations dans toutes les provinces et tous les territoires.
La Chef Frost poursuit:
« Le refus du Canada de collaborer avec la CNCE est profondément troublant. Les ordonnances du Tribunal sont claires : le Canada doit agir pour mettre fin à la discrimination et veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles des Premières Nations au Canada reçoivent un traitement et un accès aux services équitables et culturellement appropriés. Il ne s’agit pas seulement d’un problème ontarien, mais d’un problème national qui nécessite l’engagement total du gouvernement fédéral pour parvenir à une véritable réconciliation et à la justice pour tous les enfants des Premières Nations. »
La CNCE exige des solutions fondées sur des preuves, axées sur les besoins et ancrées dans la culture, qui reconnaissent la souveraineté des Premières Nations et respectent les droits des enfants. La CNCE s’engage à promouvoir des réformes qui respectent la diversité et les besoins propres aux communautés des Premières Nations et qui garantiront le bien-être et la sécurité durables des enfants des Premières Nations de l’île de la Tortue.
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